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Négocier en l’absence de Délégué·e syndical·e

Négocier en l’absence de Délégué·e syndical·e

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Les accords d’entreprise sont en principe négociés entre l’employeur et les syndicats représentatifs dans l’entreprise. Les organisations syndicales représentatives sont en effet les interlocutrices de principe pour négocier des accords collectifs. Toutefois, en l’absence de délégué·e syndical·e dans l’entreprise, il reste possible de négocier des accords collectifs. Des alternatives ont en effet été prévues par la législation afin de pouvoir négocier avec d’autres interlocuteurs.

En d’autres termes, il est possible des négocier des accords collectifs sur la transformation écologique et sociale sans délégué·e syndical·e.

Sans entrer dans le détail, vous trouverez ci-après les principales modalités de telles négociations qui varient notamment en fonction de l’effectif.

Au préalable, relevons en particulier que selon le code du travail, la négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes :

1️⃣ Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

2️⃣ Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

3️⃣ Concertation avec les salariés ;

4️⃣ Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Par ailleurs, les informations à remettre aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l'employeur (C. trav., art. L2232-29).

Et, les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités prévues pour les entreprises dépourvues de délégué syndical ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire (C. trav., art. L2232-29-1).

Dans les entreprises d’au moins 50 salarié·es sans délégué·e syndical·e

Pour les entreprises de 50 salarié·es et plus disposant d’un CSE mais ne disposant pas d’un·e délégué·e syndical·e, le choix de partenaire à la négociation est déterminé selon un ordre de priorité obligatoire: Priorité aux élu·es mandaté·es, puis aux élu·es non mandaté·es et enfin aux salarié·es mandaté·es

Comment ça marche?

  • Les OSR dans la branche de laquelle relève l'entreprise ou, à défaut, les OSR au niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations (⚖️C. trav., art. L2232-24 et art. L.2232-26).
  • L'employeur fait connaître son intention de négocier aux membres du CSE.
  • Les élu·es qui souhaitent négocier le font savoir dans un délai d'un mois et indiquent, le cas échéant, s'ils/elles sont mandaté·es.
  • A l'issue de ce délai, la négociation s'engage avec les salarié·es qui ont indiqué être mandaté·es ou, à défaut, avec des salarié·es élu·es non mandaté·es (⚖️C. trav., art. L2232-25-1).
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La négociation collective avec les élu·es titulaires du CSE non mandaté·es (par une Organisations Syndicale Représentative) dans les entreprises de 50 salarié·es et plus, sans délégué·e syndical·e, peut s’avérer restrictive dans la mesure où elle ne peut porter que « sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail (accord de méthode en matière de licenciement économique). ».

Si le code du travail ou l’administration n’est pas très clair sur le sujet, cela peut s’entendre comme visant les mesures qui ne peuvent être mises en œuvre que par accord collectif, sans autre alternative, comme par exemple les mises en place de conventions individuelles de forfait en jours sur l'année qui nécessitent la conclusion d'un accord collectif, à l'exclusion des thèmes dans lesquels une autre norme juridique peut suppléer l'absence d'accord collectif.

Résumé des possibilités et conditions selon la situation:

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Si au moins un·e membre du CSE est mandaté·e par une organisation syndicale (⚖️C. trav., art. L2232-24)
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Si aucun·e membre du CSE n’est mandaté·e par une organisation syndicale (⚖️C. trav., art. L2232-25)
‣
Si aucun·e élu·e au CSE n’a souhaité négocier ou carence de CSE (⚖️ C. trav., art. L2232-26)

Dans les entreprises de 11 à 49 salarié·es

Pour les entreprises entre 11 et 49 salarié·es disposant d’un CSE, mais ne disposant pas de délégué·e syndical·e, l’employeur a deux choix sans ordre de priorité :

  • Il peut négocier un accord avec un·e ou plusieurs salarié·es mandaté·es par une organisation syndicale représentative qui ne sont pas membres du CSE. Cet accord devra être ensuite approuvé par les salarié·es à la majorité des suffrages exprimés.
  • Il peut négocier avec les membres titulaires du CSE mandaté·es ou non. Pour que l’accord soit valable, il devra être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
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    N.B. : à la différence des règles applicables aux entreprises de 50 salarié·es et plus, le code du travail n’impose pas à l’employeur d’informer les OSR au niveau de la branche ou au niveau interprofessionnel de son intention d’engager des négociations.

Résumé des possibilités et conditions selon la situation:

‣
Si un·e ou plusieurs salarié·es sont mandaté·es par une organisation syndicale
‣
Si le(s) membres(s) titulaires du CSE n’est/ne sont pas mandaté·e(s) par une organisation syndicale
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En l’absence de CSE, dans les seules entreprises de 11 à 20 salarié·es

Dans les entreprises de moins de 11 salarié·es

L’employeur peut proposer un projet d’accord ou un avenant de révision directement aux salarié·es et cet accord peut porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective prévus par le code du travail (C. trav., art. L2232-21).

L’accord est valide s’il est approuvé (via consultation) à la majorité des deux tiers du personnel (C. trav., art. L2232-21 et L2232-22).

Comment les salarié·es ou les élu·es sont-ils mandaté·es?

Un·e ou plusieurs salarié·es peuvent se rapprocher des organisations syndicales représentatives au niveau national ou au niveau de la branche afin d’obtenir un mandat pour négocier un accord.

Il faut préciser que :

  • Une même organisation ne peut mandater qu’un·e salarié·e
  • Une fois mandaté·e, le/la salarié·e doit communiquer à l’employeur un document écrit émanant de l’organisation syndicale et précisant le nom de l’organisation syndicale, le nom du/de la salarié·e, les modalités du mandatement et thèmes de négociation.