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Intégrer l’écologie dans la négociation collective

Intégrer l’écologie lors des NOE

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Rien n’empêche d’intégrer des thématiques écologiques dans le cadre des négociations obligatoires, et en particulier lors de la négociation sur la QVCT et sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (intéressement, épargne salariale, participation) dans l'entreprise... (⚖️art. L. 2242-15 à L. 2242-16).

France Stratégie a publié, au mois de septembre 2018, un rapport intitulé « RSE et environnement - économie circulaire, gouvernance et responsabilité environnementale »  qui comporte des recommandations en vue de concilier protection de l'environnement et développement de l'économie. Le rapport préconise notamment « d'intégrer la stratégie environnementale de l'entreprise dans les critères d'évaluation individuelle ou collective des salarié·es et dans les accords d'intéressement ».

Négocier des accords d’entreprise écologiques en dehors des NOE

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Il est tout à fait possible de négocier des accords d’entreprise qui portent en tout ou partie sur des thématiques écologiques.

Des négociations collectives sur des thèmes classiques avec des dispositions écologiques

Il y a peu d’exemples dans le code du travail, si ce n’est l’accord collectif sur la mise en place du « forfait mobilités durables » et de la « prime de transport », tel que prévu aux articles L3261-3 à L3261-4 du code du travail. Par ailleurs, bien que cela ne soit pas évoqué comme tel dans le code du travail, il reste que la négociation d’un accord d’entreprise visant à mettre en place le télétravail peut avoir des impacts positifs sur l’environnement (Articles L. 1222-9 à L1222-11 du code du travail). En effet, selon un rapport de l’Ademe le télétravail permet de réduire significativement les GES liés aux déplacements domicile-travail.

D’autres négociations collectives encadrées par le code du travail peuvent adopter une dimension environnementale comme un accord collectif sur le fonctionnement et les attributions du CSE ou sur le dialogue social, un accord d’intéressement, de participation…

Des négociations collectives au lieu de Chartes et autres codes de conduites

Il est également possible de sortir des thèmes de négociation collective « classiques » ou du moins de ceux encadrés par le code du travail et d’engager des négociations sur des thèmes innovants portant sur la transformation écologique et sociale de l’entreprise.

Les chartes et codes de conduites sur la RSE, l’environnement ou le développement durable font partie des démarches volontaires de l’entreprise et ne répondent en principe pas à des obligations légales. Juridiquement ces documents constituent des “engagements unilatéraux de l’employeur” qui peuvent être dénoncés à n’importe quel moment par l’employeur sous réserve qu’il respecte une procédure spécifique : information des salarié·es concerné·es, information du CSE et respect d’un délai de prévenance. La procédure diffère dans le cas où la charte ou le code de conduite a été adjoint au règlement intérieur de l’entreprise (consultation du CSE sur le projet de document, affichage sur le lieu de travail, dépôt au secrétariat du conseil de prud’hommes de la situation de l’établissement, transmission à l’inspection du travail)

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En tant que représentant·e du personnel, l’accord collectif peut être préféré à “l’engagement unilatéral de l’employeur” dans la mesure où, d’une part, la négociation collective permet une réelle implication des organisations syndicales dans la rédaction de l’accord (ex : contre-propositions retenues, refus de certaines clauses, etc.), et d’autre part, l’accord collectif est plus sécurisant juridiquement ; en particulier la dénonciation d’un accord collectif nécessite de respecter une procédure plus contraignante (sans entrer dans le détail : lettre de notification de dénonciation adressée à l’ensemble des signataires, dépôt, délai de préavis, délai de survie de l’accord…). Il est envisageable de passer par la charte notamment en cas de réticences éventuelles de l’employeur à s’engager par le biais d’accord collectif.

Un accord collectif pour définir la stratégie de transition écologique de l’entreprise

Notons que le rapport de France Stratégie précité préconise « d'introduire dans l'évaluation des dirigeants et dans leur part variable des critères significatifs d'atteinte des résultats dans la mise en œuvre de la stratégie environnementale ».

Un accord d’entreprise portant sur la RSE pourrait ainsi définir la stratégie environnementale de l’entreprise et les critères significatifs d'atteinte des résultats dans la mise en œuvre de celle-ci par les dirigeants.