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Négociation collective, de quoi parle-t-on ?

Négociation collective, de quoi parle-t-on ?

Ordre public, champ de la négociation collective et dispositions supplétives

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Pour certains sujets, le code du travail est structuré en trois parties : ordre public, champ de la négociation collective et dispositions supplétives. Les dispositions d’ordre public s’imposent; il n’est pas possible d’y déroger, même par voie de négociation collective. Le champ de la négociation collective nous renseigne en principe sur les possibilités de négociations sur un thème en particulier. Enfin, les dispositions supplétives du code du travail s’appliquent à défaut d’accord collectif sur le thème concerné.

L’accord collectif d’entreprise a une place particulière dans la “hiérarchie des normes” en droit du travail. Schématiquement, à l’exception de certains thèmes réservés à la branche et des dispositions d’ordre public du code du travail, l’accord d’entreprise va primer sur la loi et sur l’accord de branche, et ce, même si les dispositions qu’il contient sont moins favorables.

Définition

Dans son acception originelle, l'accord collectif a pour objet d'organiser et de réguler les relations de travail - entre employeur et salarié·es - mais aussi d'adapter les règles générales aux spécificités de l'entreprise (activités, contexte etc.). La création de règles et d’un cadre juridique social et environnemental à travers la négociation collective est donc possible et peut participer à l’évolution nécessaire du rôle des élu·es du CSE, des organisations syndicales mais aussi de la responsabilité des entreprises.

La convention ou l'accord est conclu·e entre :

  • d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié·es représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
  • d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le code du travail. (⚖️Article L. 2231-1 du code du travail)

Les différents niveaux de négociation

Il existe plusieurs niveaux de négociation (interprofessionnels, branche et accords professionnels, accords d’entreprise ou d’établissement, accords de groupe, accords interentreprises…). Le niveau de négociation qui est traité dans le cadre de cet outil est le niveau de l’entreprise. (⚖️Articles L2242-1 à L2242-21 du code du travail).