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Quelle distinction entre information et consultation ?

Quelle distinction entre information et consultation ?

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Il y a une différence, entre les informations et les consultations, la première n’implique qu’une obligation de transmission d’information alors que la deuxième implique aussi l’émission et le recueil d’un avis en principe motivé et argumenté

L’obligation d’information

La loi prévoit l’obligation pour l’employeur de communiquer au CSE un certain nombre d’informations thématiques. Ces informations peuvent faire l’objet de discussions en réunion de CSE mais ne nécessitent pas l’expression d’un avis des élu·es. De manière générale, ces différentes informations permettent au CSE de se faire une idée de “la situation” de l’entreprise et de suivre son évolution notamment à travers plusieurs indicateurs (exemples : effectif, recours à la sous-traitance, tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, fiche d’entreprise du médecin du travail…).

L’obligation d’information et de consultation

Dans certains cas, la loi prévoit l’obligation d’informer et de consulter le CSE. L’employeur est alors tenu de recueillir l’avis motivé des élu·es du CSE avant de pouvoir mettre en œuvre son projet. L’objet de cette procédure est d’échanger sur les informations présentées, de les comprendre, d’en mesurer les incidences sur l’entreprise, les salarié·es et l’environnement, de proposer des amendements le cas échéant. Une fois cette phase d’information et de « discussion » préliminaire terminée, les élu·es expriment un avis motivé/argumenté, dans le cadre de certains délais (voir ci-après). Si la loi ne contraint pas l’employeur à prendre en compte l’avis motivé du CSE (sauf cas particuliers), il devra toutefois indiquer la suite qu’il entend y donner. L'employeur doit rendre compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité (Article L2312-15 du code du travail).

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Il faut distinguer les consultations récurrentes des consultations ponctuelles. Les premières doivent avoir lieu régulièrement (généralement tous les ans) et portent sur trois thématiques définies par la loi : (i) les orientations stratégiques de l'entreprise, (ii) la situation économique et financière de l'entreprise, (iii) la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Les secondes doivent avoir lieu obligatoirement dans certains cas précis imposés par la législation.