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Les consultation ponctuelles (50 salarié·es et plus)

Les consultation ponctuelles (50 salarié·es et plus)

Quels sont les principaux cas de consultations ponctuelles ?

Le CSE doit être informé et consulté sur les projets de décisions de l’employeur relatifs aux questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur (⚖️ Article L. 2312-8) :

  • Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs;
  • La modification de son organisation économique ou juridique ;
  • Les conditions d'emploi et de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
  • L'introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleur·euses en situation d’handicap, notamment sur l'aménagement des postes de travail
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Dans chacun de ces cas, le CSE est “informé et consulté sur les conséquences environnementales” de projets de décisions de l’employeur. Le comité est ainsi habilité à demander à l'employeur de « rendre des comptes » sur les conséquences environnementales de ses projets de décisions soumis à consultation.

A quel moment doit intervenir la consultation du CSE ?

En amont de la prise de décision. En principe, la consultation doit être préalable à la prise de décision. Le CSE est consulté sur un projet de décision.

Sauf cas très particuliers (ex : en cas de lancement d'une offre publique d'acquisition (⚖️ article L. 2312-49)), la mise en œuvre des décisions concernées de l'employeur doit être précédée de la consultation du comité social et économique. L’employeur ne doit pas avoir encore arrêté sa décision de manière définitive au moment où il consulte le CSE, de sorte que les élu·es CSE aient une marge de manœuvre pour donner leur avis sur le projet et influer le cas échéant sur la décision à venir.

⚠️ A l’inverse, les projets d'accords collectifs, leur révision ou leur dénonciation ne sont quant à eux en principe pas soumis à la consultation du comité.

Comment se déroule une consultation ponctuelle?

Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. (⚖️article L.2312-15)

En pratique, l’employeur remet aux élu·es CSE lors de la réunion de CSE ou en amont de celle-ci, une note d’information-consultation qui décrit le projet et notamment ses éventuelles incidences économiques, sociales et, depuis la loi climat, environnementales.

Au regard des informations transmises par l’employeur, le CSE émet son avis et ses vœux à propos du projet présenté.

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Autrement dit, il est opportun de rédiger un texte qui retrace le point de vue (majoritaire voire unanime) des élu·es du CSE sur le projet envisagé en expliquant les raisons de celui-ci. L’avis n’a pas nécessairement à être favorable ou défavorable / positif ou négatif. Il doit néanmoins être argumenté. L'employeur doit rendre compte, en la motivant, de la suite donnée à l’avis et aux vœux du comité.

Le CSE a-t-il le droit de recourir à un·e expert·e pour l’aider dans ses travaux ?

Selon le type de projet, le CSE peut avoir recours à un·e expert·e habilité·e (en santé-sécurité et conditions de travail), à un·e expert·e-comptable, à un·e expert·e “libre” (avocat·e, etc).

Les conditions de financement de ces interventions vont varier en fonction des cas.

Par exemple, en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le CSE peut faire appel à un·e expert·e habilité·e (⚖️ Article L2315-94). Sauf engagement plus favorable de l’employeur, l’expertise « introduction de nouvelles technologies » ou « projet important » est prise en charge à 80% par l’employeur et 20% sur le budget de fonctionnement du CSE. L’expertise en cas de licenciements collectifs pour motif économique est quant à elle prise en charge à 100% par l’employeur. Pour plus d’information sur le recours à l’expertise , voir Outil #4 - Se faire accompagner.

Comment aborder une consultation sur un projet important ayant des conséquences environnementales ?

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Lors d’une consultation sur un projet important, le CSE dispose généralement d’un délai d’un mois (en l’absence de recours à expertise) pour rendre un avis éclairé sur le projet, ce qui est très court. Les élu·es du CSE doivent réagir très vite et de manière structurée afin de ne pas se laisser déborder.

Qu’est-ce qu’un projet important?

Le projet doit être important. Il doit introduire un changement et avoir une incidence sur les conditions de santé, sécurité ou des conditions de travail des salarié·es. Le projet peut résulter tant d’une décision unilatérale que d’un accord collectif.

Sont visés aussi bien :

  • Les lieux de travail à proprement dits;
  • Les locaux annexes (cantines, vestiaires, sanitaires…).

Cela peut toucher la santé physique ou mentale des salarié·es. Ce n’est pas tant le nombre de salarié·es impacté·es par l’aménagement qui rend celui-ci important que la portée de cet aménagement sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail (⚖️ C. de Cass., 10 février 2010, n° 08-15.086).

Comment ça marche? Etape par étape…

1️⃣ Lancement de la procédure par l’employeur

L’employeur remet aux élu·es CSE lors de la réunion de CSE ou en amont de celle-ci, une note d’information-consultation qui décrit le projet et notamment ses incidences économiques, sociales et, depuis la loi climat, environnementales.

2️⃣ Faire une première analyse des documents

Débuter l’examen des documents dès réception et être en capacité de mesurer l’ampleur et la complexité du projet. Quel que soit le sujet de consultation (introduction de nouvelles technologies, aménagement important modifiant les conditions de travail, fusion, acquisition de société, etc.), il faut vérifier si la note d’information-consultation comprend un volet sur les conséquences environnementales du projet.

3️⃣ Si besoin, contacter un expert (Voir plus bas ou Recourir à l’expertise)

Dans certains cas, en fonction de l’importance et de la complexité du projet, il est possible de contacter un·e expert·e afin de lui demander un premier cadrage de ce que pourrait être sa mission dans le cadre du projet soumis à information-consultation. Il peut être utile le cas échéant de veiller à ce que les expert·es sollicité·es aient des compétences environnementales. L’expertise “Projet important” est financée à 80% par l’employeur et à 20% sur le budget de fonctionnement du CSE, sauf engagement plus favorable de l’employeur.

4️⃣ S’organiser en interne

Structurer et organiser les travaux du CSE. Le cas échéant, mandater la ou les commissions dédiées du CSE (commission écologie, commission transformation digitale…) pour analyser les informations et préparer les questions à poser ainsi que les projets d’avis et de vœux du CSE.

5️⃣ Si nécessaire, négocier un accord de méthode ou une prolongation de délai de consultation

Prendre contact dans les plus brefs délais avec le ou la président·e du CSE afin de faire négocier un accord de méthode permettant d’organiser l’ensemble de la procédure d’information-consultation (délai de consultation, heures de délégation, expert, accès à l’information …). A défaut d’accord de méthode, le CSE peut à tout le moins - au vu notamment de l’importance et de la complexité du projet - tenter d’obtenir un accord informel de l’employeur pour prolonger le délai de consultation.

6️⃣ Identifier les questions à poser

Identifier au plus vite les questions à poser, les documents complémentaires à demander sans tarder à l’employeur.

Exemples d’informations à demander dans le cadre d’un projet de déménagement des locaux de l’entreprise : diagnostic de performance énergétique des futurs locaux, cartographie des futures distances entre la résidence habituelle des salarié·es et le futur lieu de travail avec estimation de l’évolution des émissions de gaz à effet de serre (GES) liés aux trajets domicile-travail des travailleur·euses, quantité de déchets prévisible liée aux opérations de déménagement (carton, mobiliers, etc.), estimations des quantités de gaspillage alimentaire et des déchets selon le mode de restauration choisi (restaurant d’entreprise ou mise à disposition d’un local de restauration) …

7️⃣ Solliciter la tenue d’une réunion extraordinaire

Si nécessaire, la majorité des élu·es du CSE peut demander la tenue d’une réunion extraordinaire dans les plus brefs délais. En pratique, sous réserve de prévisions spécifiques par des dispositions conventionnelles ou le règlement intérieur du CSE, cela peut être formalisé par le biais d’un courriel adressé par le ou la secrétaire du CSE au/à la président·e du CSE, signé par au moins la majorité des élu·es titulaires du CSE (la moitié + 1). Dans ce cas, il est nécessaire de joindre au courriel les points que vous entendez voir fixés à l’ordre du jour, par exemple : demandes d’informations ou de documents environnementaux complémentaires, demandes de précisions ou d’explications sur certains points de la note de consultation, vote pour la désignation de l’expert·e choisi·e par le CSE, demande de négociation d’un accord de méthode ou de prolongation du délai de consultation…

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Exemples d’informations ou de consultations obligatoires du CSE qui peuvent aborder des thématiques environnementales

Les délais de consultation et les recours en cas de manquement de la direction

De quel délai le CSE dispose-t-il pour rendre son avis ?

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Les délais commencent à courir à compter de la transmission ou de la mise à disposition (éventuellement dans la BDESE) des informations précises et écrites nécessaires à l’information et à la consultation du CSE, sauf accord différent.

Sauf délais spécifiques prévus par la loi, les délais de consultation sont fixés de la manière suivante :

  • Par accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise ;
  • En l’absence de délégué·e syndical·e, par accord entre l’employeur et la majorité des titulaires au CSE ;
  • A défaut d’accord, il convient d’appliquer les délais fixés par l’article R2312-6 du code du travail :
    • 1 mois pour une consultation « simple » ;
    • 2 mois en cas d’intervention d’un·e expert·e ;
    • 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.
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Notons que la Cour de cassation reconnaît la possibilité de prolonger le délai par un accord informel entre le comité et l’employeur (Cass. soc. 8 juillet 2020 n° 19-10.987). L’accord de prolongation du délai de consultation de l’employeur peut être formulé en réunion plénière de CSE, avant d’être ensuite consigné dans le procès-verbal de la réunion.

A l’expiration des délais applicables, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs CSE d’établissement

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs CSE d'établissement, les délais précités s'appliquent au CSE central. Dans ce cas, l'avis de chaque CSE d'établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. A défaut, l'avis du CSE d'établissement est réputé négatif.

Quels recours si les informations environnementales fournies sont insuffisantes?

Le CSE peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants (⚖️C. trav.,art. L.2312-15)

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Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le CSE pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du CSE, le juge peut décider la prolongation du délai de consultation.

Des sanctions sont par ailleurs prévues si l’employeur ne respecte pas la procédure d’information-consultation et notamment si les informations environnementales sont inexistantes ou insuffisantes :

  • Le fait d’apporter une entrave au fonctionnement régulier du CSE est une infraction punie d’une amende de 7 500 € (Article L.2317-1 du code du travail).
  • Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire (Article L.8113-7 du code du travail).
  • Cela peut par ailleurs le cas échéant donner lieu à réparation par l’octroi de dommages et intérêts au CSE.