Comment la créer ?

🤝Notre intention

Je m’engage dans de bonnes conditions

🔍Se donner des objectifs

Se former pour agir

Se faire accompagner 📚Consulter des ressources

Je mobilise mes collègues et j’agis

💡Sensibiliser 🎁Proposer des ASC responsables 📢Communiquer et sonder

Je dialogue et je négocie avec ma Direction

🌏Monter une commission écologie 📰Tirer parti des informations-consulations 📈Utiliser la BDESE 🤝Mener des négociations

Quelques ressources pour aller plus loin

⛳Utiliser les labels et certifications 💶Mobiliser des aides

❓Besoin d’aide·r ?

Licence CC BY-SA 4.0

Comment la créer ?

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Le code du travail ne prévoit pas l’existence d’une commission du CSE qui serait dédiée au traitement des questions environnementales. Pour exister, une telle commission doit donc être prévue spécifiquement, par accord collectif sur le fonctionnement du CSE et/ou dans le règlement intérieur du CSE (sous réserve de l’accord de l’employeur dès lors qu’il s’agit d’une obligation supra légale)

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, tout CSE peut créer une ou plusieurs commissions qu'il estime utile pour l'étude de questions particulières relevant de ses attributions (⚖️L2315-45 code du travail).

La création d’une commission facultative du CSE nécessite la négociation et la signature d'un accord d’entreprise exclusivement majoritaire (⚖️L2232-12 du code du travail al.1er). A défaut d’accord sur le sujet, il est possible de prévoir l’existence d’une telle commission via le règlement intérieur du CSE, mais cela suppose l’accord de l’employeur sur ce point (⚖️L2315-24 du code du travail)

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En l’absence de délégué·e syndical·e cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élu·es. Pour en savoir plus sur la négociation sans délégué·e syndical·e, voir Négocier Sans Délégué·e Syndical·e

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Pensez à prévoir dans l’accord de fonctionnement du CSE et/ou le règlement intérieur du CSE non seulement l’existence de la commission écologie mais également son mode de fonctionnement, ses moyens, les modalités de restitution de ses travaux à tous les membres du CSE, etc.