📊

Qu’est-ce que la BDESE ?

Qu’est-ce que la BDESE ?

💡
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales est un support sur lequel l’employeur met à disposition, en particulier des élu·es CSE, a minima les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du comité (⚖️Article L2312-18 du code du travail).
⚠️
La BDESE est obligatoire depuis le 14 juin 2014 dans les entreprises d’au moins 300 salarié·es, et depuis le 14 juin 2015 dans celles de 50 à moins de 300 salarié·es.

Elle doit être mise régulièrement à jour (⚖️Article L2312-36 du code du travail). Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites prévues par le code du travail.

Dans quelle cadre est-elle utilisée?

A titre de rappel, et sans entrer dans le détail, l’employeur est tenu notamment d’informer et consulter le CSE de manière récurrente sur :

  1. les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  2. la situation économique et financière de l’entreprise ;
  3. la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Au cours de ces consultations, le CSE est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise (⚖️Article L2312-17 du code du travail).

La Base de données économiques, sociales et environnementales rassemble notamment les informations nécessaires à ces trois consultations récurrentes (⚖️Article R2312-7 du code du travail).

Qui a accès à la BDESE dans l’entreprise ?

Les membres du CSE (élu·es titulaires et suppléant·es ainsi que les représentant·es syndicaux·ales), le cas échéant, du CSE central d'entreprise, et les délégué·es syndicaux·ales notamment ont accès à la BDESE (⚖️ Articles L2312-18 et L2312-21 du code du travail).

BDESE, support informatique ou support papier ?

En l’absence d’accord spécifique sur le sujet, pour les entreprises de moins de 300 salarié·es, l’employeur a le choix de présenter la BDESE sur un support informatique ou papier.