✅

Que doit-il y avoir obligatoirement dans la BDESE ?

Que doit-il y avoir obligatoirement dans la BDESE ?

💡
A l’instar de beaucoup de thèmes en droit du travail, la BDESE est régie par des règles structurées de la manière suivante : ordre public (dispositions obligatoires, auxquelles on ne peut pas déroger), champ de la négociation collective (ce qui peut être négocié) et dispositions supplétives (dispositions applicables en l’absence d’accord collectif).

Quelles sont les dispositions obligatoires (ordre public) ?

Sans entrer dans le détail, le contenu de la BDESE doit être conforme à des règles obligatoires dites d’« ordre public » auxquelles il est impossible de déroger (même par voie d’accord collectif).

La base de données doit comporter au moins les thèmes suivants :

  • l'investissement social
  • l'investissement matériel et immatériel
  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
  • les fonds propres
  • l'endettement
  • l'ensemble des éléments de la rémunération des salarié·es et dirigeant·es
  • les activités sociales et culturelles
  • la rémunération des financeur·euses
  • les flux financiers à destination de l'entreprise
  • et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise (⚖️Article L2312-21 du code du travail).

Quels aménagements sont possibles? (champ de la négociation collective)

Un accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué·e syndical·e, un accord entre l'employeur et le CSE, (⚖️article L2312-21 du code du travail) peut définir l’organisation, l’architecture, le contenu ainsi que les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.

💡
Par exemple, il est possible de négocier avec l’employeur des indicateurs environnementaux qui viendront remplacer (ou compléter) ceux prévus par la loi (voir Quels autres indicateurs environnementaux peuvent être négociés?) et la façon dont il seront produits. Il peut aussi par exemple être prévu que ces indicateurs soient mis à jour régulièrement voire suivant une périodicité précise (ex.: tous les 4 mois), sur un support informatique, et que l’ensemble des membres de la commission écologie (s’il y en a une) ait accès à ces chiffres.

💡 L'accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires à des négociations collectives obligatoires et aux consultations ponctuelles du comité social et économique (⚖️Article L2312-21 du code du travail).

⚠️
Si un accord collectif a été conclu sur la BDESE (ou un accord de branche), ce sont les dispositions de l’accord qui s’appliquent. Il est donc important de vérifier si un accord collectif ou votre convention de branche prévoient des dispositions à ce sujet.

S’il n’y a aucun accord collectif portant sur la BDESE, elle est mise en place et organisée conformément aux dispositions dites supplétives.

Dispositions si aucun accord collectif spécifique ne s’applique (dispositions supplétives)

Sans prétendre à l’exhaustivité, relevons qu’en l’absence d’accord collectif spécifique sur ce sujet:

  • Les informations doivent porter sur les 2 années précédentes, l'année en cours et intègrent des perspectives sur les 3 années suivantes (soit au total sur 6 années) (⚖️Article L2312-36 du code du travail).
  • Les informations doivent être présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L'employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu'il précise.
  • Dans les entreprises de moins de 300 salarié·es, la base de données doit comporter les informations suivantes : ⚖️ Liste des information de la BDESE