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Quels indicateurs environnementaux prévoit le code du travail ?

Quels indicateurs environnementaux prévoit le code du travail ?

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Les indicateurs environnementaux prévus par le code du travail (en cas d’absence d’accord collectif à ce sujet) pour les entreprises de moins de 300 salarié·es, sont répartis en trois grandes catégories : La politique générale en matière environnementale, l’économie circulaire, le changement climatique

🌱 Les indicateurs concernant la politique générale en matière environnementale

1️⃣ Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;

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Il s’agit donc essentiellement pour l’employeur d’expliquer les démarches entreprises en matière environnementale. Pour plus d’informations sur les démarches de certifications environnementales, Les labels, normes et certifications. (Voir aussi Quels autres indicateurs environnementaux peuvent être négociés?)

♻️ Les indicateurs concernant l’économie circulaire

2️⃣ Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;

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En pratique, ce reporting d’information ne devrait pas concerner beaucoup d’entreprises hormis semble-t-il dans les secteurs industriels, du bâtiment, pharmaceutique et bien sûr la gestion et du traitement des déchets… Bien sûr, le manque d’ambition du décret concernant cet aspect là peut être compensé par la négociation d’autres indicateurs (voir Quels autres indicateurs environnementaux peuvent être négociés?)

3️⃣ Utilisation durable des ressources : les consommations d'eau et consommation d'énergie.

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De la même manière, il est surprenant que seules les ressources en eau et en énergie doivent être prise en compte dans ce chapitre concernant l’économie circulaire. Bien d’autres ressources peuvent être prises en compte (fournitures, équipement numériques, etc…) (voir Quels autres indicateurs environnementaux peuvent être négociés?)
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Sur l’utilisation durable de de l’eau
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Sur l’utilisation durable de l’énergie

🌍 Les indicateurs concernant le changement climatique

4️⃣ Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre.

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Le scope 1 correspond uniquement aux émissions qui sont directement la conséquence des activités contrôlées par l’entreprise. Par exemple, celles liées à un chauffage au gaz dans un bureau, le carburant consommé par les véhicules de services détenus par l’entreprise, les fuites de gaz frigorigènes d’une climatisation…

5️⃣ Le bilan de gaz à effet de serre simplifié

Aujourd’hui, dans le secteur privé, seules les entreprises et organisations de plus de 500 salarié·es sont tenues d'établir un bilan de gaz à effet de serre (⚖️ Article L 229-25 du code de l'environnement).

En revanche, les entreprises de plus de 50 salarié·es qui ont bénéficié ou bénéficient du “Plan de relance” ont l’obligation d’établir un bilan simplifié. (⚖️ décret n°2021-1784 du 24 décembre 2021 relatif aux bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre et ⚖️ Article 244 de la loi de finances pour 2021)

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Par exemple, les entreprises qui ont recouru à l’activité partielle longue durée (APLD) pendant la période “COVID-19” ou ont bénéficié de prêt garanti de l’Etat ont bénéficié du “Plan de relance”

Cette obligation s'applique de manière échelonnée selon l'effectif de l'entreprise :

  • les entreprises de 251 salarié·es à 500 salarié·es devaient établir ce bilan avant le 31 décembre 2022 ;
  • celles employant entre 51 et 250 salarié·es sont tenues d'établir ce bilan simplifié avant le 31 décembre 2023.

Les entreprises concernées doivent transmettre ces informations par voie électronique à l’adresse suivante : Bilans Climat Simplifiés (ademe.fr).

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Ainsi pour une grande partie des PME, il n’y a aucune obligation d’établir un bilan de gaz à effet de serre, même simplifié… d’où l’importance de négocier la réalisation d’un bilan carbone qui intègre non seulement le scope 1, mais aussi les scope 2 et 3. Pour plus d’information, voir plus bas et la fiche “réaliser un bilan carbone”.

👨‍👩‍👧‍👧 Qu’en est-il lorsque mon entreprise appartient à un groupe ?

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Le code du travail précise que lorsque les données et informations environnementales transmises dans le cadre de la rubrique “environnement” de la BDESE ne sont pas éditées au niveau de l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau du groupe ou des établissements distincts, le cas échéant), elles doivent être accompagnées d'informations supplémentaires pertinentes pour être mises en perspective à ce niveau.